Conditions Générales AUTOLOC.NC

Contrat de location simple d’un véhicule sans chauffeur.

1. Contrat de location

Le contrat est conclu entre nous, le fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tel que désigné sur le contrat de location.

Condition à tous contrat :

• Le conducteur du véhicule doit avoir plus de 30 ans et plus de 2 années de permis

• Il devra fournir son permis de conduire valide ainsi qu’une pièce d’identité

• Le souscripteur du contrat devra fournir sa pièce d’identité ainsi que son permis s’il est conducteur

• La caution est retenue par empreinte de carte bancaire Visa ou Mastercard

Veuillez lire les Conditions générales de location et les Conditions spécifiques du lieu de location, qui font partie intégrante de votre contrat de location.

2. Le véhicule

Nous devons fournir le véhicule et l’équipement de sécurité obligatoire (ci-après le « véhicule »), en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées. Nous devons fournir des véhicules obligatoirement assurés au titre de la responsabilité civile aux tiers. Le conducteur n’est à ce titre pas considéré comme un tiers et n’est pas couvert par cette assurance.

Vous devez restituer le véhicule et les options dans l’état dans lequel ils vous ont été remis, à l’exception de l’usure normale.

Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant de partir.

Veuillez nous demander de rectifier l’état des lieux du véhicule si un dommage n’y est pas indiqué, si le niveau de carburant est erroné, si le certificat d’immatriculation, le certificat d’assurance, le formulaire de constat d’accident ou de tout équipement de sécurité obligatoire n’est pas présent dans le véhicule.

3. Durée de location

Vous êtes responsable du véhicule et des options pendant la durée de location :

La durée de location commence quand vous prenez le véhicule (« procédure de retrait ») et prend fin quand nous confirmons la restitution du véhicule et de ses clés (« procédure de restitution ») Vous devez restituer le véhicule pendant les heures d’ouverture auprès d’un agent de retour à l’agence de restitution convenue. Si vous choisissez de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture ou si vous partez avant la fin de la procédure de restitution du véhicule, vous le faites à vos propres risques et demeurez responsable jusqu’à la fin de la procédure de restitution.

4. Coûts

Vous devez payer les montants indiqués sur votre contrat de location au titre du véhicule et des options souscrites pour la durée de location. Vous devez payer toute extension de la durée de location, y compris pour les options souscrites. Vous devez payer les coûts liés au vol et aux dommages, les frais de nettoyage approfondi, frais de remorquage, et les redevances et amendes de stationnement de circulation liées à l’utilisation du véhicule, ainsi que des frais de traitement correspondants, dans les cas prévus aux présentes conditions.

5. Utilisation du véhicule

Vous devez i) utiliser le véhicule de façon prudente et diligente, ii) utiliser le véhicule en respectant la règlementation du pays dans lequel vous conduisez, iii) utiliser le véhicule conformément à la loi et à des fins licites, iv) utiliser le carburant approprié, v) verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que l’ensemble des fenêtres , toits ouvrants, panneaux ou capotes de toits amovibles sont convenablement fermés, vi) arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.

Vous ne devez pas : i) utiliser le véhicule à des fins commerciales : pour tous sport automobile (de loisir ou professionnel) ou autre activité connexe ; hors des voies carrossables ; pour remorquer un autre véhicule ou une remorque ; transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, à l’exception des huiles essentielles de minéraux ou produits analogues dans la mesure autorisée par la législation en vigueur (ou comme indiqué dans les Conditions spécifiques du lieu de location) et du carburant ou gaz nécessaire au fonctionnement du véhicule ; ii) permettre à toute personne autre qu’un conducteur autorisé d’utiliser le véhicule.

6. Accidents, vols et dommages

Vous devez aviser i) la police immédiatement et ii) nous-mêmes dans les 48 heures, si le véhicule est impliqué dans un accident ou un dommage, même si aucun tiers n’est impliqué.

Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer le montant de la franchise indiquée sur ce contrat de location pour chaque incident clairement distinct ayant causé des dommages, les taxes applicables et nos frais de traitement de dommage ou de vol.

Veuillez noter que si vous endommagez le véhicule plus d’une fois, vous devrez, autant que la loi permet, payer la franchise indiquée sur le contrat de location pour chaque incident clairement distinct ayant causé des dommages.

Vous devez nous remettre un formulaire de constat amiable d’accident dûment rempli et comprenant les coordonnées des autres parties concernées, dans les 48 heures suivant l’accident. Dans la mesure autorisée par la loi, nous appliquerons des frais couvrant nos coûts pour vous contacter afin d’obtenir un constant d’accident dûment complété.

Votre responsabilité ne sera pas engagée en cas de perte ou de dommage imputable à un défaut d’entretien du véhicule de notre part ou couvert par la garantie du constructeur.

7. Compléments de préjudices

Nous serons en droit de vous réclamer une indemnisation, dont le montant tiendra compte de la sévérité de la négligence et pourra être égal au montant de notre préjudice au titre des pertes ou dommages subis ou à venir (selon le montant le plus élevé), dans la limite autorisée par la loi applicable.

8. Amendes et frais

Vous devez payer les redevances de stationnement ou les amendes liées à la circulation encourues pendant la durée de location et liées à votre usage du véhicule.
Vous devez payer nos frais de traitement, couvrant notre temps consacré au traitement de ces amendes ou redevances, sauf si vous démontrez l’absence de perte ou de dommage, ou, le cas échéant, qu’il est significativement inférieur aux frais de traitement.

9. Carburant

Vous devez restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu’à son retrait. Si vous ne restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant, vous devrez payer le carburant consommé au tarif « Paiement au retour » en vigueur.

10. Conducteurs additionnels et passagers

Il vous appartient de veiller à ce que tous les conducteurs additionnels que vous avez ajouté au contrat de location, ou les passagers que vous autorisez à monter dans le véhicule, respectent les présentes conditions. Vous êtes tenu de supporter tous les coûts ou frais que nous subissons si un conducteur additionnel ou passager ne respecte pas les présentes conditions.

11. Modification apportées à votre location

Vous devez payer un prix potentiellement plus important si vous modifiez la durée de location ou si vous dépassez le kilométrage convenu.

12. Restitutions anticipées

Si vous restituez le véhicule et les options de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice de toutes offres spéciales dont vous ne rempliriez plus les conditions. Cela pourrait avoir pour conséquences que la location vous coûte plus cher. Aucun remboursement n’est accordé pour les jours de location non utilisés.

13. Restitutions tardives

Sauf accord contraire, vous devez restituer le véhicule ainsi que l’ensemble optionnel aux heures, date et lieu convenus dans le contrat de location. Si vous pensez être en retard, il est dans votre intérêt de nous soumettre une demande de prolongation du délai de restitution. En cas de restitution tardive, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais supplémentaires en plus des jours de location dû (forfait retard de paiement et doublement du tarif journalier).

14. Pré-autorisation (de paiement)

Nous effectuons une demande de pré-autorisation bancaire de débit sur votre carte de paiement. Cela a pour effet de bloquer une somme sur votre carte de paiement, et vous devez donc vous assurer de disposer d’une quantité de fonds suffisante, étant précisé que nous ne procèderons au paiement qu’au terme de la location. Si vous réglez avec une carte, nous attirons votre attention sur le fait qu’il pourra s’écouler jusqu’à 28 jours avant que votre banque ne libère le montant bloqué sur votre autre carte.

15. Repérage

Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et de repérage afin de les localiser en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, ou pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne.

16. Utilisation de vos données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles pour : a) vous fournir les services de location et b) décider si nous vous fournirons des services de location à l’avenir. Nous ne communiquons vos données personnelles que dans la mesure autorisée par la loi et, si nécessaire, avec votre consentement exprès.

aux Autorités et aux sociétés gestionnaires de parcs de stationnement, s’ils ont légalement le droit à cette information et dans la mesure qui nous est permise par la loi, ou pour vérifier la validité de votre permis de conduire.
à des tiers agissant pour notre compte pour le traitement des réclamations, le recouvrement des sommes que vous nous devez et de la réalisation d’enquêtes auprès des clients, que nous utilisons pour améliorer les services que nous vous proposons.

17. Propriété perdue

Nous ferons de notre mieux pour vous contacter si nous retrouvons des effets personnels dans le véhicule. Tous les éléments contenant des renseignements personnels ou financiers seront détruits sous 28 jours, conformément à notre politique de confidentialité et aux Conditions générales de location. Tous les autres éléments seront supprimés sous trois mois.

18. Droit applicable

Le droit applicable à notre contrat est celui du pays où vous avez effectué le retrait du véhicule et conclu le contrat de location.

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